Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en France métropolitaine par la société Saveur Jasmin, EIRL dont le siège social est situé 1 RUE DE LE PLEIADE 72560 CHANGE, SIRET 51016133400022.
1. OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à leurs dispositions.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées par cette dernière.
2. COMMANDES
La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. Aucune modification ne sera prise en compte par le Vendeur.
SAVEUR JASMIN confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler les Produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement et son numéro de commande.
Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus. Le contrat de vente à distance entre le Client et SAVEUR JASMIN est formé au moment de la confirmation de la commande par SAVEUR JASMIN.
SAVEUR JASMIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Modification de la commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande par SAVEUR JASMIN est soumise à l’acceptation préalable de SAVEUR JASMIN.
Preuve de la commande
La confirmation de la commande par SAVEUR JASMIN, les données enregistrées par le Vendeur au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Livraison
Au moment de la commande vous pouvez choisir "Colissimo au point de retrait" ou "Colissimo domicile" avec ou sans signature. Le poids maximum est limité à 30 kg par commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité: les guerres, émeutes, incendies, actes terroristes, grèves, blocus ou autres conflits du travail, et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.
3.2 Réserves à la livraison – réclamations
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
S’agissant de produits surgelés, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à cœur des produits.
Il est établi et remis au client un bon de livraison papier ou sur tout support dématérialisé, lorsque la livraison est effectuée par nos soins ou un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) lorsque nos marchandises sont confiées à un transporteur public.
Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
4. PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande. Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client. Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Le prix total TTC indiqué dans la confirmation de la commande adressée par SAVEUR JASMIN est le prix total de la commande exprimé toutes taxes comprises incluant le prix des Produits et les frais supplémentaires, dont les frais de transport.
Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le compte client dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes > Détail d'une commande > voir la facture »
Paiement (sécurisation des transactions)
Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne nécessairement le paiement comptant de celle-ci au moment de la commande par Paypal exclusivement. Le système paypal permet le paiement par carte bancaire même si le Client ne dispose pas de compte Paypal.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les suivantes : Cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express. Le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois ou quatre chiffres selon la carte, situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
En cas d'utilisation frauduleuse, SAVEUR JASMIN ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des banques, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent au client dès qu’elles sont mises à sa disposition.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), à des fins de ventes et livraisons de produits; elles sont traitées, informatisées, conservées de manière confidentielle et dûment sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux, les membres habilités de notre Direction des Systèmes d’Information et nos sous-traitants éventuels, pourront y accéder, à des fins strictement limitées. Outre les réclamations que vous pourriez faire auprès de la CNIL, vous pouvez accéder à vos informations, les rectifier, supprimer, en demander la portabilité, vous opposer ou limiter leur traitement par un e-mail envoyé à: email
8. LITIGES
Le délai légal de prescription s’applique à toute action à l’exception a) des actions en recouvrement de facture impayée par le client qui se prescrivent par 10 ans et b) des actions en réclamation des remises et ristournes qui se prescrivent par 1 an à compter de la date de facturation des produits. En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.